Préambule
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre, d'une part,
http://www.aerographediscount.fr, ci-après dénommé "AEROGRAPHEdiscount", site de commerce électronique détenu par la société METROPLEX INVESTISSEMENT.
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, nous vous informons que la société METROPLEX INVESTISSEMENT est une SASU au capital de 10 000 euros, 16 rue du pavé des roizes 77860 Quincy voisins FRANCE, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro B 482 356 136, et dont le N° SIRET est 48235613600036 et FR13482356136 le N° de TVA Intracommunautaire.
Le directeur de publication de AEROGRAPHEdiscount est le PDG de la SASU.
et,
toute personne désireuse d’effectuer un achat via AEROGRAPHEdiscount, ci-après dénommé "l'Acheteur", d’autre part.
1. Acceptation des conditions
En validant une commande, les deux parties reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et déclarent les accepter sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite délivrée par AEROGRAPHEdiscount. Elles peuvent être modifiées à tout moment par AEROGRAPHEdiscount ets’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site.
2. Produits
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le présent site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établit par le fournisseur.
AEROGRAPHEdiscount décline également toute responsabilité quant aux conséquences d'un acte malveillant causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d'expédition.
Les prix mentionnés sur AEROGRAPHEdiscount sont valables au moment de leur consultation par l’Acheteur ou pendant la période indiquée. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Selon le pays vers lequel la commande est expédiée, l’Acheteur peut être considéré comme l'importateur du/des produits. Dans ce cas les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits ne relèvent pas du ressort de AEROGRAPHEdiscount, mais sont à la charge de l’Acheteur. Ils relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays destinataire. Il est donc conseillé à l'Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
4. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu, du prix, de la date et des coordonnées du destinataire de la commande.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné. AEROGRAPHEdiscount confirmera l'acceptation de sa commande à l’Acheteur à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
AEROGRAPHEdiscount se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Les informations énoncées par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, AEROGRAPHEdiscount ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
A défaut de disponibilité d’un produit, AEROGRAPHEdiscount s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur. En cas d’indisponibilité au-delà de 30 jours d’un produit commandé et payé, l’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués sur simple demande écrite, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
5. Paiement
AEROGRAPHEdiscount met à la disposition de l'Acheteur plusieurs moyens de paiements:
-Paiement sécurisé BNP par carte de crédit,
-PAYPAL: les coordonnées financières de l'Acheteur ne sont communiquées qu'à PayPal qui les protège grâce à des technologies anti-fraude réputées. Pour en savoir plus: http://www.paypal.fr/fr
-Paiement en plusieurs fois.
-Virement: le numéro du compte à créditer est communiqué à l'Acheteur au moment de la validation de votre commande.
-Chèque à l'ordre de METROPLEX INV.: la commande est envoyée dès réception du chèque préalablement transmis à METROPLEX INV. 16 rue du pavé des roizes 77860 Quincy voisins FRANCE,
6. Livraison
AEROGRAPHEdiscount livre partout dans le monde à partir de son entrepôt situé en France.
L'Acheteur dispose de plusieurs mode de livraison sélectionnable durant son parcours de commande.
Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du transporteur, du poids, de la taille et de la destination du colis. Ils sont à la charge de l'Acheteur et sont précisés au moment de la validation de la commande.
AEROGRAPHEdiscount s’engage, après confirmation d’une commande et validation du paiement, à faire parvenir au transporteur choisi les produits en stock commandés dans un délai de 24h ouvrées. Les commandes passées le vendredi, samedi et dimanche seront expédiées le lundi.
Les colis sont livrés à l'adresse précisée par l'acheteur.
L’Acheteur peut suivre l’état d’avancement de son colis en se connectant sur le site internet du transporteur choisi. En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage précisant où et quand le colis pourra être retiré sera déposé dans la boîte aux lettres du destinataire.
Toute anomalie constatée au moment de la livraison (avarie, produit manquant par rapport à la facture, colis endommagé, produits cassés…), doit être immédiatement signalée au transporteur et par e-mail ou par courrier simple à AEROGRAPHEdiscount pour bénéficier de l’assurance prévue par le transporteur.
Important pour nos clients suisses : Veuillez noter que notre entrepôt est situé en France. Par conséquent, pour toute livraison en Suisse d'une valeur supérieure à 65 CHF, des taxes douanières peuvent être appliquées et devront être réglées par le destinataire au moment de la réception du colis. Nous vous conseillons de prendre en compte cette information lors de vos commandes pour éviter toute surprise lors de la livraison.
Important pour nos clients du Royaume-Uni : Toutes les commandes d'une valeur supérieure à 150€ peuvent être sujettes à des frais de douane et à la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont calculés par les autorités douanières à l'arrivée du colis au Royaume-Uni et doivent être réglés par le destinataire pour que la livraison puisse être complétée.
7. Retour
Un article ne vous satisfait pas? Conformément aux normes françaises en vigueur, l'Acheteur particuliers dispose d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du colis pour excercer son droit de "rétractation".
Préalablement à tout retour, l'Acheteur doit informer AEROGRAPHEdiscount de ses intentions par e-mail en précisant le numéro de commande ainsi que son souhait: échange, ou remboursement.
Adresse de retour:
METROPLEX INV.
AEROGRAPHEdiscount - Service retours
1273 route de condé
Batiment 46
77100 Mareuil les Meaux
A moins que l'article livré soit défectueux à réception ou ne corresponde pas à la référence commandée, les frais de retour seront à la charge de l'Acheteur.
Pour que le retour soit accepté, l'article ne devra en aucun cas avoir subit une utilisation ni aucune modification empêchant sa recommercialisation. Il devra être restitué dans son emballage d'origine.
Dans le cas d'un retour conforme AEROGRAPHEdiscount procèdera à l'échange de l'article ou remboursera à l'Acheteur dans un délai de 30 jours, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. A défaut de conformité, l'article sera retourné à l'Acheteur, à ses frais.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux entreprises.
8. Garantie des produits et Service Après Vente
Article L.217-4 du code de la consommation:
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'intstallation lorsque celle ci a été& mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa respsonsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Articles L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Tous les articles sont garantis 2 ans et plus (cf. fiche descriptive de l'article) ou 6 mois pour les articles réparés et remis à neuf, à compter de la date indiquée sur la facture adressée au Client, et à l’exception des consommables et des articles textiles.
Dans le cas où un article se révèlerait défectueux, présenterait un vice caché ou aurait été rendu impropre à l'utilisation avant la date de réception par le Client, durant la période de garantie commerciale, le Client doit prendre contact avec le Service Client au 01.61.10.45.99 (coût d'un appel local depuis un poste fixe en France) qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son article.
Les frais et risques liés au retour de l'article sont à la charge du Client.
Après examen de l'article, Aérographe Discount se réserve la possibilité soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d'achat. Dans ce cas, Aérographe Discount émettra un avoir utilisable sur son site de vente ou procèdera au remboursement sur demande du Client.
La réparation ou le remboursement interviendront dans les 30 jours suivant la réception de l'article défectueux par Aérographe Discount. L'article réparé ou échangé est acheminé chez le Client aux frais d’aerographediscount.fr.
En cas d'immobilisation de l'article depuis plus de 7 jours, la durée initiale de garantie commerciale sera prolongée de la durée d'immobilisation conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation.
Le Client ne pourra pas se prévaloir de la garantie commerciale si la défectuosité résulte :
- de l'usure normale de l'article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
- d'un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation
- d'un défaut d'entretien
- d'un cas de force majeure
- d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications du fabricant
- d'un usage commercial ou collectif
- de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés
- d'une réparation effectuée par un tiers non agréé par Aérographe Discount et/ou le fabricant
Indépendamment de la garantie commerciale ainsi consentie, Aérographe Discount reste tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la Consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions générales de Vente.
Les produits remis à neuf et réparés sont par nature des articles ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (micro rayures, packaging différent du packaging constructeur…). Ces caractéristiques inhérentes à la nature « remis à neuf et réparés » ne pourront être pris en charge par Aérographe Discount dans le cadre de la garantie puisqu’elles ne remettent pas en cause les fonctionnalités de base des produits.
Garantie relative aux vices cachés:
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
9. Informations nominatives
Dans le respect de la vie privée de l'Acheteur, AEROGRAPHEdiscount s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, soient effectués au sein du site conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, AEROGRAPHEdiscount fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro XXXXX.
Conformément à l'article 34 de cette même loi, AEROGRAPHEdiscount garantit à l'Acheteur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant, via l'Espace membre du site et/ou l'adresse e-mail de contact xxxxxx.
10. Limite de responsabilité
AEROGRAPHEdiscount, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11. Propriété intellectuelle
AEROGRAPHEdiscount est la propriété de la société METROPLEX INVESTISSEMENT en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, doit systématiquement être soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique mais METROPLEX INVESTISSEMENT dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.